French disclaimer
“Conformément à l’article L.318-3 du Code de la route, « est puni d’une amende de 7500 € de réaliser ou de faire réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations » en dehors d’une utilisation réservée à la compétition automobile.”
Clause Relative aux Reprogrammations Spécifiques
Interdiction et Mise en Garde
La société BOLT REMAPS FRANCE informe expressément ses clients que les interventions de reprogrammation portant sur les filtres à particules (FAP), les vannes EGR, les systèmes AdBlue ou tout autre dispositif anti-pollution sont strictement interdites et illégales pour les véhicules destinés à circuler sur la voie publique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Usage Exclusif Hors Voie Publique
Les véhicules ayant fait l’objet de telles interventions doivent être exclusivement utilisés sur des circuits fermés, des terrains privés ou toute autre zone non soumise à la réglementation routière applicable. Cette obligation incombe strictement au propriétaire du véhicule et doit être rigoureusement respectée.
Dégagement de Responsabilité
En sollicitant les services de reprogrammation spécifiques de la société BOLT REMAPS FRANCE, le client déclare avoir pris connaissance des restrictions mentionnées et accepte de manière expresse l’entière responsabilité de l’usage futur du véhicule. BOLT REMAPS FRANCE décline toute responsabilité quant aux conséquences découlant d’une utilisation non conforme, notamment en cas de circulation sur la voie publique ou de violation des lois et réglementations applicables.
Acceptation des Conditions
En procédant à une reprogrammation, le client accepte sans réserve les présentes conditions et s’engage à se conformer aux restrictions d’usage stipulées.
Cette clause peut être utilisée pour formaliser et encadrer légalement les pratiques de reprogrammation en conformité avec la législation.